Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a correctional court's decision that nullified a criminal citation for public defamation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the three-day statutory period for appeals in cassation cases, as the appellant's counsel was informed of the judgment date (April 1, 1993) immediately following the hearing (March 4, 1993), making the filing on April 6, 1993, untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du Code de procédure pénale, Article 59 de la loi du 29 juillet 1881, article 462 alinéa 2 dudit Code; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Defamation Case: Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the three-day deadline for filing an appeal (pourvoi) which was violated in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as a provision under which the deadline for filing the appeal could exceptionally be extended, contrasting with the situation in the case.
Cited to establish the starting point for calculating the appeal deadline, based on the date the parties were informed of the judgment date.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ginette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui dans la procédure suivie contre Valentine Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;
que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 4 mars 1993, à laquelle la partie civile était représentée par son conseil, qui a été informé par le président de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu, le jeudi 1er avril 1993 ;
Attendu que l'arrêt ayant été prononcé ledit jour, le pourvoi formé le mardi suivant, 6 avril 1993, l'a été hors délai, et doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.
Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;