Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-83831 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order

Numéro de cause 94-83831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, accused of aggravated pimping and criminal association, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the examining magistrate's rejection of their request for release, but the Court of Cassation found the appeal moot because the accused was subsequently detained under a new order issued by the correctional court, which had scheduled the substantive hearing for the same date as the Court of Cassation's decision, thus rendering the prior appeal against detention irrelevant under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order: An individual, accused of aggravated pimping and criminal association, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the examining magistrate's rejection of their request for release, but the Court of Cassation found the appeal moot because the accused was subsequently detained under a new order issued by the correctional court, which had scheduled the substantive hearing for the same date as the Court of Cassation's decision, thus rendering the prior appeal against detention irrelevant under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi décisions incidentes recours contre décision de renvoi magistrat maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale
Provision cited in relation to the decision not to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
02-86726
Aggravated Pimping Detention Appeal Mootness
96-83446
Mootness of Appeal Following New Indictment and Detention Order
24-86362
Appeal on Detention Moot Due to Committal Order
21-84016
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
13-83928
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and New Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale

Provision cited in relation to the decision not to rule on the appeal because it had become moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- THERON X..., contre l'arrêt n° A94/02368 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Attendu que le demandeur qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Créteil, a comparu devant cette juridiction qui, par jugement du 25 août I994, a ordonné son maintien en détention et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à l'audience du 19 octobre 1994 ;

Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'un nouveau titre, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;