Fraud Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for fraud, upholding the decision of the court of appeal; the procedural basis for the rejection was that the appellant's personal memorandum, submitted directly to the Supreme Court and received over a month after the appeal was filed, was inadmissible because it failed to meet the requirements of the relevant procedural code concerning the timely submission of appeal arguments, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Fraud Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Submission: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for fraud, upholding the decision of the court of appeal; the procedural basis for the rejection was that the appellant's personal memorandum, submitted directly to the Supreme Court and received over a month after the appeal was filed, was inadmissible because it failed to meet the requirements of the relevant procedural code concerning the timely submission of appeal arguments, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal memorandum inadmissible because it was filed outside the legal time limit specified by this article.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er février 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 8 mars 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 6 février 1995; qu'à défaut de la dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Roman, Mme Chevalier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;