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94-81784 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Detention for Complicity in Attempted Extortion

Numéro de cause 94-81784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained following referral to the correctional court for complicity in attempted extortion of a signature, appealed a decision by the Court of Appeal chamber that rejected their request for release. The Court of Cassation declared the appeal moot because the subsequent ordinance of referral, pursuant to the Code of Criminal Procedure, had rendered the previous detention order, upon which the contested appellate decision was based, obsolete.

Regeste Legislator

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article 179 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Detention for Complicity in Attempted Extortion: The Court of Cassation declared the appeal moot because the subsequent ordinance of referral, pursuant to the Code of Criminal Procedure, had rendered the previous detention order, upon which the contested appellate decision was based, obsolete.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'extorsion mise en liberté code de procédure pénale décision de renvoi droit pénitentiaire maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 179 du Code de procédure pénale
The provision cited as the reason why the appeal has become moot due to the subsequent committal order.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This statement is the final order regarding the substance of the appeal (non-lieu à statuer).
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92-85348
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction
24-82255
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Referral Order
96-86216
Appeal Concerning Detention Moot Due to Subsequent Indictment Order
95-81397
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Release Order
04-83472
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment and Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 179 du Code de procédure pénale

The provision cited as the reason why the appeal has become moot due to the subsequent committal order.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This statement is the final order regarding the substance of the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 24 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'extorsion de signature, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que Jean-Christophe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par deux ordonnances du 25 avril 1994 ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le mémoire personnel ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;