Appeal on Missing Defense Memorandum in Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that sent them to trial before the Assize Court for rape and aggravated rape, arguing that the Court of Cassation could not verify the regularity of the decision because a memorandum filed by their lawyer on February 21, 1994, was missing from the case file, thereby violating their rights of defense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the cited memorandum, which the lower court's ruling expressly referenced, was mistakenly attributed in the ruling's preamble to the defense counsel when it was actually filed by the counsel for one of the civil parties, and further noting that the appeal itself failed to specify any essential points from the allegedly missing document that the judges omitted to address, thus deeming the basis of the recourse factually incorrect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 198 du Code de procédure pénale; Appeal on Missing Defense Memorandum in Rape Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the cited memorandum, which the lower court's ruling expressly referenced, was mistakenly attributed in the ruling's preamble to the defense counsel when it was actually filed by the counsel for one of the civil parties, and further noting that the appeal itself failed to specify any essential points from the allegedly missing document that the judges omitted to address, thus deeming the basis of the recourse factually incorrect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the context of the grounds for appeal, the rejection of the appeal implies that the alleged procedural violation linked to this article was not founded.
Although cited in the context of the grounds for appeal, the rejection of the appeal implies that the alleged procedural violation linked to this article was not founded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er mars 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous les accusations de viol et viol aggravé ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ;
"en ce que le mémoire produit, suivant les mentions de l'arrêt, le 21 février 1994 par l'avocat de Mustapha X..., ne figure pas dans le dossier transmis à la Cour de Cassation qui n'est donc pas en mesure de s'assurer qu'il a bien été répondu aux fins et moyens de ce mémoire, et, partant, de vérifier la régularité de l'arrêt frappé de pourvoi" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire visé par le greffier de la chambre d'accusation le 21 février 1994 à 9H35, et auquel les motifs de l'arrêt se réfèrent expressément, a été déposé par l'avocat de l'une des parties civiles, et non, comme indiqué par erreur dans les visas de l'arrêt, par le conseil de Mustapha X... ;
Que, dès lors, le moyen, qui, au demeurant, n'évoque aucune des articulations essentielles du prétendu mémoire auquel les juges auraient omis de répondre, repose sur une allégation inexacte et ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;