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94-85195 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Fatal Assault Upheld

Numéro de cause 94-85195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing the decision of the indictment chamber, which upheld the investigating judge's refusal of release pending trial for fatal assault, contended that the chamber failed to address the substance of his arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber appropriately justified its decision to maintain detention based on the necessity for the ongoing investigation, the need to ensure the accused's future court appearance, and concerns regarding the risk of pressure on witnesses or flight, given the accused's violent history and the potential sentence, by correctly referencing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Fatal Assault Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber appropriately justified its decision to maintain detention based on the necessity for the ongoing investigation, the need to ensure the accused's future court appearance, and concerns regarding the risk of pressure on witnesses or flight, given the accused's violent history and the potential sentence, by correctly referencing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi jugement pénal risque de fuite recours contre décision de renvoi instruction pénale pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, which is the primary dispositive action.
Généré par l'IA
17-82125
Extension of Pre-Trial Detention Upheld for Aggravated Murder Charges
94-80467
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Homicide
16-83849
Appeal Against Prolonged Pretrial Detention for Murder Upheld
15-82263
Extension of Pre-Trial Detention Upheld for Attempted Murder and Criminal Association
92-83946
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal, which is the primary dispositive action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté successives ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté sans répondre à ses conclusions ;

Attendu que, pour écarter les conclusions de Saïd X... et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que ce dernier, proxénète notoire, faisait l'objet d'une procédure criminelle pour avoir porté des coups mortels à un client de sa "protégée", énonce que, saisie d'un appel en matière de détention provisoire, elle n'avait pas à se prononcer, comme l'y invitait le mémoire déposé, sur des questions étrangères à cet objet ;

Que les juges ajoutent que la détention de l'inculpé était justifiée par les nécessités de l'instruction, ainsi que pour garantir la représentation de ce dernier en justice, Saïd X..., dont les antécédents judiciaires attestaient de la violence, étant suceptible d'exercer des pressions sur les personnes l'ayant mis en cause, voire même, eu égard à la peine encourue, de se soustraire aux poursuites ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;