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93-83528 Généré par l'IA

Use of False Certificate Appeal Timeliness

Numéro de cause 93-83528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a first-instance judge's decision of non-lieu (dismissal of proceedings) regarding alleged use of a false certificate, with the appeal being filed on May 19, 1993, following notification by registered mail sent on May 7, 1993. The appellate chamber of accusation declared the appeal inadmissible because it was filed more than ten days after the date the registered mail was sent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that notification under the relevant procedural code is completed by the mere sending of the registered letter, thus affirming that the appellate court correctly applied the ten-day deadline stipulated for appealing such decisions, making the appeal untimely.

Regeste Legislator

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article 186 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale; Use of False Certificate Appeal Timeliness: The appellate chamber of accusation declared the appeal inadmissible because it was filed more than ten days after the date the registered mail was sent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that notification under the relevant procedural code is completed by the mere sending of the registered letter, thus affirming that the appellate court correctly applied the ten-day deadline stipulated for appealing such decisions, making the appeal untimely.

Mots-clés

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notification de la décision registre de l'état civil dénonciation calomnieuse faux dans les certificats délai légal de procédure procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 186 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré, loin de méconnaître les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;
article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale
This article was cited prior to the court's decision to reject the appeal (REJETTE le pourvoi).
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13-87517
False Certificate Issuance and Use Appeal Rejection
88-85385
Appeal Regarding Refusal to Prosecute for False Certificates: Inadmissibility Due to Untimely Filing
02-86794
Civil Party Appeal Regarding Late Filing of False Accusation Complaint Admissibility
63-91201
Appeal Regarding Dismissal for False Certificates: Procedural Grounds and Admissibility
93-85472
Civil Party Appeal Deadline Dispute: Notification Date Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale

This article was cited prior to the court's decision to reject the appeal (REJETTE le pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de fausse attestation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, en date du 7 mai 1993, a été notifiée, par lettres recommandées expédiées le même jour, à la partie civile et à son conseil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 19 mai 1993 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré, loin de méconnaître les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

Qu'en effet, la notification prévue à l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;