Inadmissibility of Civil Party Appeal on Sufficiency of Charges in Deception Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal decision that confirmed a lower court's order of dismissal in a case concerning deception regarding the substantial qualities of a service, arguing the appellate court failed to rule on the charges against one of the two named individuals. The High Court declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellate decision clearly set forth the factual and legal grounds for finding no sufficient charges against anyone for the alleged offense, and the appellant's argument, masked as a failure to rule, effectively contested these grounds, thereby raising an objection not permitted for a civil party appealing an indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal, as specified under relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Civil Party Appeal on Sufficiency of Charges in Deception Case: The High Court declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellate decision clearly set forth the factual and legal grounds for finding no sufficient charges against anyone for the alleged offense, and the appellant's argument, masked as a failure to rule, effectively contested these grounds, thereby raising an objection not permitted for a civil party appealing an indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal, as specified under relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the sole ground of appeal inadmissible because it did not raise any of the grievances authorized by this article for a civil party appealing a decision by the indictment chamber when the Public Prosecutor has not appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me De NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ervé, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 24 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jacky et Régis Y... pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80 à 91, 575 (5° et 6°) 591 et 593 du Code de procédure pénale;
"en ce que l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise;
"aux motifs qu'il n'existait aucune charge contre Jacky Y...;
"alors que le réquisitoire introductif du parquet visait non seulement Jacky Y..., mais également son frère, Régis Y..., également cité nommément dans la plainte avec constitution de partie civile; que, dès lors, Régis Y... avait la qualité de "mis en examen"; que la chambre d'accusation ne pouvait confirmer l'ordonnance de non-lieu intervenue, sans examiner s'il existait des charges contre Régis Y..., comme le soutenait la partie civile dans son mémoire";
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée;
Que le moyen, qui - sous le couvert d'une omission de statuer à l'égard d'une des deux personnes visées dans la plainte - revient à contester ces motifs, ne comporte aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public;
D'où il suit que ce moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires,
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;