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95-80822 Généré par l'IA

Appellant Forfeiture of Appeal Rights Due to Failure to Report for Custodial Sentence

Numéro de cause 95-80822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Lyon Court of Appeal to a two-year prison sentence and fines for drug and customs offenses, forfeited their right to appeal because they failed to report to prison or obtain a waiver from serving the custodial sentence exceeding six months, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant Forfeiture of Appeal Rights Due to Failure to Report for Custodial Sentence: The appellant, convicted by the Lyon Court of Appeal to a two-year prison sentence and fines for drug and customs offenses, forfeited their right to appeal because they failed to report to prison or obtain a waiver from serving the custodial sentence exceeding six months, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit jugement pénal renonciation au droit contrôle de la fixation de la peine qualité pour recourir durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was used to declare the appellant is barred (déchu) from his appeal because he was sentenced to imprisonment for more than six months and failed to report to prison or obtain exemption.
Généré par l'IA
90-86131
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration
97-85835
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Sentence
89-82686
Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Prison Sentence
97-86457
Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Serve Sentence
97-83347
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was used to declare the appellant is barred (déchu) from his appeal because he was sentenced to imprisonment for more than six months and failed to report to prison or obtain exemption.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed,

contre un arrêt, en date du 6 décembre 1994, de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à 10 000 francs d'amende, à l'interdiction des droits civiques pour une durée de 5 ans, ainsi qu'à des pénalités douanières, et qui a ordonné la confiscation des marchandises et des sommes saisies, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;