Forfeiture of Appeal in Narcotics Case Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order denying their request for release in a narcotics case; however, the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the subsequent letter sent by the appellant to the investigating judge did not meet the formal requirements of Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure, as it was not filed as a formal brief with the registry of the court that rendered the contested decision, thus failing to properly submit any potential grounds for appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, DECHUE de son pourvoi; Forfeiture of Appeal in Narcotics Case Due to Procedural Defect: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order denying their request for release in a narcotics case; however, the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the subsequent letter sent by the appellant to the investigating judge did not meet the formal requirements of Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure, as it was not filed as a formal brief with the registry of the court that rendered the contested decision, thus failing to properly submit any potential grounds for appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural requirement for the required brief, which the submitted letter did not meet, leading to the finding of inadmissibility.
The dispositive explicitly states the penalty of forfeiture (déchéance) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvie, épouse LAVIGNE,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Attendu qu'après s'être pourvue en cassation le 5 janvier 1996 contre l'arrêt susvisé, Sylvie X... a adressé une lettre au juge d'instruction; qu'un tel document ne constitue pas le mémoire prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale qui doit être déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;