Case Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Versailles Court of Appeal, which had reversed a lower court's order and placed the appellant in pre-trial detention for attempted murder. The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because, subsequent to the appeal being filed, the appellant had been convicted by the correctional court of Versailles on April 4, 1996, in the same underlying proceedings, and sentenced to 18 months' imprisonment (10 suspended), making the challenge to the pre-trial detention order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Case Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because, subsequent to the appeal being filed, the appellant had been convicted by the correctional court of Versailles on April 4, 1996, in the same underlying proceedings, and sentenced to 18 months' imprisonment (10 suspended), making the challenge to the pre-trial detention order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited, and the court issued an order of non-lieu à statuer (no reason to rule) based on subsequent developments in the case related to the detention order being challenged.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 décembre 1995, qui, pour dans la procédure suivie contre lui pour tentatives d'assassinats, a ordonné son placement en détention provisoire après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge d'instruction;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Versailles, du 4 avril 1996, Jean-Luc X... a été condamné, dans la procédure précitée, à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis;
Que, dès lors, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 1995 l'ayant placé en détention provisoire est devenu sans objet;
Par ces motifs,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;