Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention for Aggravated Rape
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber that confirmed the investigating judge's refusal to grant release pending trial for an individual charged with aggravated rape and sexual assault. The court dismissed the appellant's arguments by affirming that the required notification of the hearing date to the defense attorney was properly established by the official record, that a document sent directly by the detainee to the chamber president without passing through the registry did not constitute a formal submission to the court, and critically, that the detention was justified by the gravity of the facts, the partial admissions made by the accused, and the ongoing need to prevent pressure on victims while confrontation was pending, thereby fulfilling the requirements for continued provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 198 du Code de procédure pénale, article 144 et suivants du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention for Aggravated Rape: The court dismissed the appellant's arguments by affirming that the required notification of the hearing date to the defense attorney was properly established by the official record, that a document sent directly by the detainee to the chamber president without passing through the registry did not constitute a formal submission to the court, and critically, that the detention was justified by the gravity of the facts, the partial admissions made by the accused, and the ongoing need to prevent pressure on victims while confrontation was pending, thereby fulfilling the requirements for continued provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the confirmation of the investigating judge's order maintaining the provisional detention.
This provision was cited in relation to the formal notification of the hearing date, which the court found to have been correctly applied, leading to the rejection of the first ground of appeal.
This provision was cited in relation to the procedural requirement for filing submissions, which the court found was not met for the appellant's direct letter, leading to the rejection of the second ground of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 janvier 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié le 4 janvier 1996 par lettre recommandée, à l'avocat de Patrick X..., la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation tenue le 9 janvier 1996;
Attendu que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, établit l'accomplissement des formalités prescrites par le texte précité;
Qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait et qu'il ne peut qu'être écarté;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Patrick X... a transmis directement au président de la chambre d'accusation, le 8 janvier 1996, une lettre qu'il a qualifiée de mémoire;
Que ce document, qui n'a pas été déposé au greffe dans les conditions prescrites par l'article 198 du Code de procédure pénale, n'a pas saisi la chambre d'accusation des arguments qui y sont contenus;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Patrick X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés et leur gravité ainsi que les aveux de l'intéressé lors de sa garde à vue, confirmés partiellement au cours de son interrogatoire de première comparution, énonce que des investigations sont en cours et qu'une confrontation doit avoir lieu, avec les victimes; que, dès lors, la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'empêcher des pressions;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, l'arrêt attaqué a justifié le maintien en détention du demandeur au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;