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95-81248 Généré par l'IA

Use of Forged Document and Unlawful Obtaining of Document Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 95-81248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which ordered him to stand trial before the correctional tribunal for the offenses of using a forged administrative document and obtaining an administrative document unlawfully. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Code of Criminal Procedure, appeals against decisions of the indictment chamber sending an accused to trial are only permitted when the decision concerns jurisdiction or includes final provisions that the trial court could not alter, which was not the case here as the decision did not rule on jurisdiction and left the defendant's rights intact before the trial court.

Regeste Legislator

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article 574 du Code de procédure pénale; Use of Forged Document and Unlawful Obtaining of Document Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Code of Criminal Procedure, appeals against decisions of the indictment chamber sending an accused to trial are only permitted when the decision concerns jurisdiction or includes final provisions that the trial court could not alter, which was not the case here as the decision did not rule on jurisdiction and left the defendant's rights intact before the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux dans les titres qualité pour recourir ordonnance de renvoi code de procédure pénale droit d'utilisation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
This article defines the limited grounds upon which an appeal to the Court of Cassation against a decision of the indictment chamber ordering trial can be brought, leading to the declaration of inadmissibility here.
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98-83332
Appeal Against Pre-Trial Order on Forged Documents Inadmissible
12-83150
Appeal Against Referral to Trial for Fraud and Forgery Upheld After Finding of Inadmissibility
07-83144
Appeal Inadmissible: Failure to Justify Grounds Against Non-Lieu in Forgery Case
93-83061
Appeal Inadmissibility in Forgery Investigation Over Witness Testimony Discrepancies
00-86201
Forgery, Forgery Use, and Breach of Trust Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale

This article defines the limited grounds upon which an appeal to the Court of Cassation against a decision of the indictment chamber ordering trial can be brought, leading to the declaration of inadmissibility here.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux document administratif et d'obtention indue de document administratif ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier;

Que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui ne prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits du demandeur devant la juridiciton de jugement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;