Caravan Parking Infraction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for the irregular parking of a caravan, specifically for having it stationary for more than three months per year without authorization, and was fined and ordered to remove the vehicle. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision by finding that the date cited in the summons corresponded to the date the infraction was noted by the police, and the appellant, having been questioned multiple times, could not claim ignorance of the facts; furthermore, the appellate court reasonably determined that the caravan, despite its age, retained its means of mobility, justifying the application of the relevant urban planning provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 565 du Code de procédure pénale, articles 593 du Code de procédure pénale, Art. 565 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 551 du Code de procédure pénale; Caravan Parking Infraction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision by finding that the date cited in the summons corresponded to the date the infraction was noted by the police, and the appellant, having been questioned multiple times, could not claim ignorance of the facts; furthermore, the appellate court reasonably determined that the caravan, despite its age, retained its means of mobility, justifying the application of the relevant urban planning provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to justify rejecting the claim regarding the nullity of the citation.
Cited in the third ground of appeal, which the court dismissed.
Cited in the first ground of appeal, which was considered together with the second and rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DANIEL X... épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 26 mai 1994, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'X... Daniel est poursuivie, aux termes de la citation, pour avoir "le 18 mars 1992, fait stationner, de manière consécutive ou non, plus de trois mois par an, sans autorisation de l'autorité compétente, une caravane qui n'était pas destinée à l'habitat permanent" ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de cette citation, régulièrement présentée par la prévenue, la juridiction du second degré relève que la date du 18 mars 1992 est celle du procès-verbal de gendarmerie ayant constaté l'infraction et que la prévenue, qui a été entendue à trois reprises par les services de police sur l'infraction relevée ne peut prétendre qu'elle n'a pas été informée complètement de la nature des faits qui lui sont reprochés et des causes de la prévention ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel qui a justifié sa décision au regard de l'article 565 du Code de procédure pénale n'a pas encouru le grief allégué ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 448-2 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, pour écarter le moyen de défense présenté par la prévenue les juges d'appel retiennent qu'en dépit de son état de vétusté la caravane a conservé ses moyens de mobilité ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;