Civil Parties' Appeal on Non-Lieu in Fraud Case Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld a decision of non-lieu by the investigating judge in proceedings concerning fraud. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum submitted by the companies' lawyer was not signed by their legal representative, which violates procedural rules, and there was no justification for the civil parties to appeal the indictment chamber's decision in the absence of an appeal by the public prosecutor, as required by relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Civil Parties' Appeal on Non-Lieu in Fraud Case Deemed Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum submitted by the companies' lawyer was not signed by their legal representative, which violates procedural rules, and there was no justification for the civil parties to appeal the indictment chamber's decision in the absence of an appeal by the public prosecutor, as required by relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule that the submitted brief was inadmissible because it lacked the signature of the legal representative.
The court noted that the requirements allowing the civil party to appeal against the decision of the indictment chamber were not met.
This is the final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE SARL BCI OPERA,
- LA SOCIETE SARL TESSILGRAFF,
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit :
Attendu que le mémoire susvisé, déposé au nom des sociétés demanderesses par un avocat au Barreau de Montpellier, ne porte pas la signature de leur représentant légal ;
que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;