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93-82264 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 93-82264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Grenoble Court of Appeal that declared their prior appeal concerning charges of voluntary assault and battery to be without object; however, the Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because the written submissions filed failed to cite specific legal texts, present points of law for review, comply with procedural requirements regarding representation by counsel, and failed to establish any grounds for appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, article 575 du même Code, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Grenoble Court of Appeal that declared their prior appeal concerning charges of voluntary assault and battery to be without object; however, the Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because the written submissions filed failed to cite specific legal texts, present points of law for review, comply with procedural requirements regarding representation by counsel, and failed to establish any grounds for appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi contrôle de la procédure violation des droits de partie procédure civile représentation légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Cited because the first memorial did not cite any provision of law and therefore could not be accepted.
article 575 du même Code
Cited because the grounds required for the civil party to appeal to the Court of Cassation were not justified.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited because the memorial sent directly to the Court of Cassation did not comply with these procedural requirements.
Généré par l'IA
95-82318
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
97-83764
Civil Party Appeal on Inadmissible Civil Action Rejected for Procedural Non-Compliance
98-83925
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
95-86100
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
92-84670
Inadmissibility of Civil Party Appeal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du même Code

Cited because the grounds required for the civil party to appeal to the Court of Cassation were not justified.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited because the memorial sent directly to the Court of Cassation did not comply with these procedural requirements.

article 590 du Code de procédure pénale

Cited because the first memorial did not cite any provision of law and therefore could not be accepted.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Henri-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre René X... sur sa plainte du chef de coups ou violences volontaires, a déclaré sans objet son appel ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité desdits mémoires ;

Attendu que la lettre déposée au greffe de la chambre d'accusation le 9 avril 1993 ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne saurait être accueilli ;

Attendu que le mémoire adressé directement au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 1993, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par le demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;