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95-81985 Généré par l'IA

Parking Violations Amnesty Case

Numéro de cause 95-81985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant for traffic violations related to vehicle parking, resulting in fines; however, the Court of Cassation declared the public action extinguished because the offenses were committed prior to May 18, 1995, making them subject to amnesty under the law of August 3, 1995, thus rendering a decision on the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Parking Violations Amnesty Case: The Supreme Court reviewed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant for traffic violations related to vehicle parking, resulting in fines; however, the Court of Cassation declared the public action extinguished because the offenses were committed prior to May 18, 1995, making them subject to amnesty under the law of August 3, 1995, thus rendering a decision on the appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement amnistie examen en cassation fixation de l'amende droit d'enlèvement confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
Basis for extinguishing the public action due to amnesty for offenses committed before May 18, 1995.
Généré par l'IA
94-85178
Parking Violations Amnesty Case
02-83597
Parking Violations Amnesty Case
88-82637
Parking Violation Amnesty Appeal
00-83954
Parking Violations Appeal Dismissed
00-81135
Parking Infractions Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

Basis for extinguishing the public action due to amnesty for offenses committed before May 18, 1995.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt n° 05833/94 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 Février 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 26 amendes de 220 francs et à 3 amendes de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit;

Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 18 mai 1995; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;