Refusal to Comply with Order Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Angers for refusal to comply with an order, resulting in a fine and a one-year suspension of their driving license, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently established all constituent elements of the offense with clear reasoning that responded to the appellant's arguments, and that the appeal, while invoking a violation of the European Convention on Human Rights, essentially sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts established through contradictory debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 537 du Code de procédure pénale; Refusal to Comply with Order Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently established all constituent elements of the offense with clear reasoning that responded to the appellant's arguments, and that the appeal, while invoking a violation of the European Convention on Human Rights, essentially sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts established through contradictory debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground of appeal which was ultimately rejected, implying its relevance to the correctness of the decision's statement of reasons.
Cited in the single ground of appeal which was ultimately rejected, concerning the appreciation of facts by the lower court.
Cited in the single ground of appeal which was ultimately rejected, relating to fundamental rights arguments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 60 jours-amende de 100 francs et a suspendu son permis de conduire pour une durée d'un an ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 et 537 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle l'a déclaré coupable ;
D'où il suit que le moyen qui, sous couvert d'une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;