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96-80660 Généré par l'IA

Appeal Against Referral to Assize Court for Armed Robbery Dismissed

Numéro de cause 96-80660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two individuals appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which ordered them to stand trial before the Assize Court for armed robbery. The highest court dismissed the appeals because the submitted written arguments failed to cite any violated legal texts or present any points of law requiring adjudication, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and further, the court found that the indictment chamber was competent, the referral to the Assize Court was lawful, the procedure was regular, and the facts charged qualified as a felony under the law.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Against Referral to Assize Court for Armed Robbery Dismissed: The highest court dismissed the appeals because the submitted written arguments failed to cite any violated legal texts or present any points of law requiring adjudication, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and further, the court found that the indictment chamber was competent, the referral to the Assize Court was lawful, the procedure was regular, and the facts charged qualified as a felony under the law.

Mots-clés

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brigandage qualité pour recourir ordonnance de renvoi décision de renvoi crime défense pénale

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted briefs did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
91-86695
Appeals Dismissed for Armed Robbery and Related Convictions
96-83386
Appeal Against Committal Order for Armed Robbery Dismissed
04-85276
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Armed Robbery Based on Insufficient Evidence and Procedural Deficiencies
72-91364
Appeal Against Indictment for Aggravated Robbery and Homicide Dismissed
97-81230
Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Recidivism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted briefs did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Alain,

- RODRIGUEZ X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 janvier 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, sous l'accusation de vols avec arme;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les demandeurs ont été renvoyés; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;

REJETTE les pourvois

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Francoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Fabre, Martin, Grapinet, Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;