Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-80669 Généré par l'IA

Appeal of Prolonged Provisional Detention Rendered Moot by Appearance Before Trial Court

Numéro de cause 96-80669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, held in provisional detention following charges of forgery, uttering a forged instrument, fraud, and attempted aggravated fraud, appealed a decision from the Court of Appeal affirming the prolongation of this detention ordered by the investigating judge. The Supreme Court determined that because the accused was subsequently summoned to appear before the trial court, which then maintained the detention until the new hearing date, the original detention order issued by the investigative judge, which was the subject of the appeal, ceased to be effective upon the appearance before the trial court, rendering the appeal regarding the provisional detention without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal of Prolonged Provisional Detention Rendered Moot by Appearance Before Trial Court: The Supreme Court determined that because the accused was subsequently summoned to appear before the trial court, which then maintained the detention until the new hearing date, the original detention order issued by the investigative judge, which was the subject of the appeal, ceased to be effective upon the appearance before the trial court, rendering the appeal regarding the provisional detention without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire tentative d'escroquerie séquestre de moyens de preuve recours contre décision de renvoi citation à comparaître contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was mentioned prior to the decision, but the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi', which implies a procedural decision on the appeal itself, often covered by articles related to admissibility or object, though none are explicitly cited in the operative section other than the context of the appeal review process.
article 179 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire ordonnée par la juridiction d'instruction;
Généré par l'IA
92-84734
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Sentencing
99-87498
Forgery Defendant's Appeal on Detention Extension Moot Due to Release
24-84836
Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention Moot Due to Release
94-80856
Appeal Against Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Detention Order
17-82564
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was mentioned prior to the decision, but the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi', which implies a procedural decision on the appeal itself, often covered by articles related to admissibility or object, though none are explicitly cited in the operative section other than the context of the appeal review process.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aldo,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 janvier 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux, excroquerie et tentative d'escroquerie aggravée, l'a condamné à a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Aldo X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention provisoire par ordonnances du juge d'instruction du 8 janvier 1996; qu'il a comparu devant la juridiction de jugement, laquelle a renvoyé l'affaire au 7 juin 1996 et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à cette date;

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire ordonnée par la juridiction d'instruction;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Milleville, Fabre, Martin, Grapinet, Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;