Civil Party Appeal Regarding Non-Prosecution Decision Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which ruled that there were no grounds to prosecute regarding accusations of property violation, aggression, death threats, and voluntary assault with a weapon. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appealing party only contested the reasoning of the lower court without invoking any of the specific grounds for appeal authorized by the relevant procedural article when the public prosecutor has not filed an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Non-Prosecution Decision Ruled Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appealing party only contested the reasoning of the lower court without invoking any of the specific grounds for appeal authorized by the relevant procedural article when the public prosecutor has not filed an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised did not conform to those authorized for a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes avec constitution de partie civile contre Paul Y... et Pierre X..., notamment pour "violation de propriété, agression et menaces de mort, coups ou violences volontaires avec arme et complicité", a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
Vu les arrêts de la chambre criminelle en date des 30 janvier et 6 novembre 1991 portant désignation de juridiction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;