Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds for Cassation Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Lyon Court of Appeal, which sent him to trial before the Assize Court for multiple serious offenses including armed robbery in an organized group, qualified receiving stolen goods, and robbery resulting in death. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or his counsel failed to file the requisite written statement detailing the grounds for cassation within the time limit prescribed by Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds for Cassation Filing: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or his counsel failed to file the requisite written statement detailing the grounds for cassation within the time limit prescribed by Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal forfeited (déchu) based on this article due to the failure to file the statement of grounds for appeal within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt rendu le 16 mai 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'armes, de vols en bande organisée sous la menace d'armes, de recels qualifiés, de vols avec violences ayant entraîné la mort, de vols en bande organisée avec violences, de vols et de tentatives de vols en bande organisée sous la menace d'armes et avec violences ;
Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Alain X... s'est régulièrement pourvu le 26 mai 1995 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;
Attendu que le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, le mémoire exposant ses moyens de cassation ;
qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;