Appeal Against Rejection of Release for Aggravated Fraud Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the quashing of a court of appeal decision that upheld the investigating judge's rejection of his request for release following proceedings for aggravated fraud with recidivism. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds of appeal merely reiterated arguments already presented to the chamber of accusation, which limited the scope of appeal under the relevant procedural code articles to matters directly related to the detention order itself, thereby rendering the appellant's submissions concerning the facts and their qualification inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 433-17 du Code pénal, article 144 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 433-17 du Code pénal; Appeal Against Rejection of Release for Aggravated Fraud Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds of appeal merely reiterated arguments already presented to the chamber of accusation, which limited the scope of appeal under the relevant procedural code articles to matters directly related to the detention order itself, thereby rendering the appellant's submissions concerning the facts and their qualification inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the unique ground for cassation, though the appeal was ultimately rejected based on admissibility.
Cited to confirm the regularity of the decision regarding detention reasons.
Cited in the unique ground for cassation, though the appeal was ultimately rejected based on admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 2ème chambre, du 19 mai 1995, (n A 95/01949) qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, après consultation du dossier, a fait connaître qu'il ne produirait pas de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;
Attendu que c'est à bon droit que la chambre d'accusation, statuant sur la détention, a écarté le mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ;
Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des questions étrangères à son unique objet ;
Qu'ainsi le moyen, qui reprend devant la Cour de Cassation l'argumentation soumise à la chambre d'accusation, n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;