Contempt of Law Enforcement Appeal Regarding Omission of Cited Legal Texts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for contempt of law enforcement officers, resulting in a three-month driver's license suspension and civil damages. The appeal to the highest court argued that the decision was flawed due to the omission of cited legal texts in the operative part of the judgment, violating procedural and human rights standards concerning the right to a defense. The high court rejected the appeal, reasoning that such an omission does not justify quashing the decision when the nature of the offense and the applicable legal provisions were clearly identified within the body of the challenged ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 485 du Code de procédure pénale; Contempt of Law Enforcement Appeal Regarding Omission of Cited Legal Texts: The appeal to the highest court argued that the decision was flawed due to the omission of cited legal texts in the operative part of the judgment, violating procedural and human rights standards concerning the right to a defense. The high court rejected the appeal, reasoning that such an omission does not justify quashing the decision when the nature of the offense and the applicable legal provisions were clearly identified within the body of the challenged ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the ground for appeal, which the court dismissed, meaning it was the core legal issue reviewed.
This provision was cited in the ground for appeal, which the court dismissed, meaning it was the core legal issue reviewed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1994, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension du permis de conduire ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
Attendu que l'omission de viser les textes appliqués, dans le dispositif de la décision, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction poursuivie, ni sur les dispositions légales et réglementaires dont il a été fait application, lesquelles sont mentionnées dans le corps de l'arrêt attaqué ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;