Improper Parking: Single Offense vs. Multiple Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a police court judgment that had convicted an individual for a single instance of improper parking based on a contravention issued on one date, despite the individual having already paid a fixed fine for a subsequent contravention related to the same prolonged parking violation. The Court reasoned that improper parking constitutes an instantaneous offense that ceases only upon the vehicle's removal and can only lead to a single prosecution; therefore, the public action was extinguished by the payment of the fixed fine for one of the infractions, rendering the subsequent prosecution for an earlier ticket stemming from the same continuous violation invalid, as the lower court incorrectly presumed that multiple contraventions could be issued for a single, ongoing instance of illegal parking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 529 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale; Improper Parking: Single Offense vs. Multiple Fines: The Court reasoned that improper parking constitutes an instantaneous offense that ceases only upon the vehicle's removal and can only lead to a single prosecution; therefore, the public action was extinguished by the payment of the fixed fine for one of the infractions, rendering the subsequent prosecution for an earlier ticket stemming from the same continuous violation invalid, as the lower court incorrectly presumed that multiple contraventions could be issued for a single, ongoing instance of illegal parking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as part of the ground for cassation concerning the extinction of public action by payment, in conjunction with the principle violated.
The violation of this article regarding the principle that only one prosecution can arise from a continuous instantaneous offense was the basis for the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Geoffrey, contre le jugement (n 662) du tribunal de police de NANCY, en date du 28 septembre 1993, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ;
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey X... a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ;
qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre amende et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;
Attendu que, pour le condamner du chef de la contravention relevée le 11 avril à une amende de 230 francs, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement (n 662) du tribunal de police de Nancy en date du 28 septembre 1993,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du tribunal de police de Nancy, sa mention ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1