Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-81094 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Improper Filing in Breach of Trust Case

Numéro de cause 94-81094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the Court of Appeal upholding a dismissal order concerning an alleged breach of trust, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's personal memorandum was not properly filed with the court registry within ten days of the appeal, as required by the procedural code, and was instead sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer admitted to that court, resulting in a failure to establish any grounds authorizing a civil party to appeal a decision upholding a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale, article 575 du Code susvisé; Appeal Inadmissibility for Improper Filing in Breach of Trust Case: A civil party appealed a decision from the Court of Appeal upholding a dismissal order concerning an alleged breach of trust, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's personal memorandum was not properly filed with the court registry within ten days of the appeal, as required by the procedural code, and was instead sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer admitted to that court, resulting in a failure to establish any grounds authorizing a civil party to appeal a decision upholding a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes trouble de l'ordre public trust recours contre décision de renvoi abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal memorandum was not filed according to the requirements of this article.
article 585 du Code de procédure pénale
The appeal memorandum was not filed according to the requirements of this article.
article 575 du Code susvisé
No grounds justifying the civil party's appeal against the indictment chamber's decision were established under this article.
Généré par l'IA
02-86707
Appeal Inadmissibility in Breach of Trust Case
99-84023
Appeal on Refusal to Proceed to Trial for Breach of Trust (Inadmissible)
05-82044
Appeal Inadmissibility in Breach of Trust Case Lacking Civil Party Representation
97-82459
Appeal Inadmissibility in Theft and Breach of Trust Case
90-85533
Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Breach of Trust and Forgery Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memorandum was not filed according to the requirements of this article.

article 585 du Code de procédure pénale

The appeal memorandum was not filed according to the requirements of this article.

article 575 du Code susvisé

No grounds justifying the civil party's appeal against the indictment chamber's decision were established under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Otmar, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente instance, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;