Supreme Court Rejects Appeal in Attempted Murder and Sexual Assault Case Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision from the chamber of accusation that sent them to the assize court for attempted murder, aggravated rape, and aggravated indecent assault, filed a personal petition that the Supreme Court ultimately rejected because it failed to cite any specific legal text or present a point of law for review, thereby not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling itself was found to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Appeal in Attempted Murder and Sexual Assault Case Due to Procedural Defects: An individual, appealing a decision from the chamber of accusation that sent them to the assize court for attempted murder, aggravated rape, and aggravated indecent assault, filed a personal petition that the Supreme Court ultimately rejected because it failed to cite any specific legal text or present a point of law for review, thereby not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling itself was found to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's personal brief did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Soané, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de NOUMEA , en date du 11 janvier 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de NOUVELLE-CALEDONIE sous les accusations de tentative d'assassinat, viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
qu'il ne saurait donc être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;