Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-80539 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Detention for Narcotics and Illegal Importation

Numéro de cause 95-80539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged a regular withdrawal of an appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's order for the continued provisional detention of an individual facing charges related to narcotics offenses and the illegal importation of prohibited goods until their appearance before the tribunal, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal due to the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article non cité; Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Detention for Narcotics and Illegal Importation: The Court of Cassation acknowledged a regular withdrawal of an appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's order for the continued provisional detention of an individual facing charges related to narcotics offenses and the illegal importation of prohibited goods until their appearance before the tribunal, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal due to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
importation de stupéfiants retrait de la requête admission temporaire suspension de l'expulsion péremption de l'exécution de la décision retrait de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article non cité
The court noted the withdrawal of the appeal ('donne acte du désistement') and ruled that there was no need to rule on the appeal ('dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi'), without citing a specific legal provision in the dispositive.
Généré par l'IA
21-83998
Withdrawal of Appeals in Drug and Money Laundering Case
94-81151
Appeal Against Provisional Detention for Narcotics and Smuggling Offenses
98-81333
Withdrawal of Narcotics Appeal Accepted
22-83245
Drug Importation Detention Extension Appeal Challenge
97-81952
Appeal Against Provisional Detention Rejection in Drug Importation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article non cité

The court noted the withdrawal of the appeal ('donne acte du désistement') and ruled that there was no need to rule on the appeal ('dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi'), without citing a specific legal provision in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Vu les pièces produites par Me BLANC avocat en la cour, au nom de :

- X... Adriaan, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 23 décembre 1994 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1994, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le maintien en détention provisoire de l'intéressé jusqu'à sa comparution devant le tribunal ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;