Unauthorized Construction and Demolition Order Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined for constructing a garage without authorization and in violation of local zoning plans, with the appellate court also ordering the demolition of the unauthorized structure and the publication of the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground concerning the validity of the conviction inadmissible because the appellant was raising a factual argument about a municipal authorization for the first time on appeal, and rejecting the second ground by confirming that the appellate court correctly exercised its statutory power under the Urbanism Code to order the publication of the decision at the appellant's expense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 4 du Code pénal, Art. L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 4 du Code pénal, Art. 34 de la Constitution; Unauthorized Construction and Demolition Order Enforcement: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground concerning the validity of the conviction inadmissible because the appellant was raising a factual argument about a municipal authorization for the first time on appeal, and rejecting the second ground by confirming that the appellate court correctly exercised its statutory power under the Urbanism Code to order the publication of the decision at the appellant's expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the order for the publication of the decision at the expense of the convicted person.
The court used this article implicitly to declare the first ground for appeal inadmissible because it was deemed new and mixed fact/law.
Cited in the second ground for appeal which the court rejected.
Cited in the second ground for appeal which the court rejected.
Cited in the second ground for appeal which the court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 23 février 1994 qui, pour construction sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication de la décision ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Alain X... a reconnu devant les juges du fond avoir construit un garage sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols ; qu'il a conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement qui l'avait déclaré coupable de l'infraction relevée mais n'avait pas ordonné la démolition de l'ouvrage ;
Que, dès lors, le moyen, qui, pour contester la déclaration de culpabilité, revient à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'existence d'une autorisation régulière du maire, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 34 de la Constitution et 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Attendu qu'en ordonnant la publication de la décision aux frais du condamné les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté qui leur est donnée par l'article L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;