Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-80507 Généré par l'IA

Appellant's Detention Upheld Despite Victim Recanting

Numéro de cause 95-80507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought release pending trial for charges of rape under threat of a weapon, but the Court of Appeal upheld the investigating judge's refusal, citing the need to protect the victim, who had recanted, from potential pressure by the appellant, who was described as violent and dangerous by family, and noting the appellant's flight upon police arrival and thirteen prior convictions as grounds for insufficient guarantees of appearance. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court provided specific factual and legal reasoning in compliance with the procedural requirements for denying release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 137 du Code de procédure pénale, Article 144 du Code de procédure pénale, Article 148 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appellant's Detention Upheld Despite Victim Recanting: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court provided specific factual and legal reasoning in compliance with the procedural requirements for denying release.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté viol accusation pour menaces motifs de cassation motifs de fait validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 137 du Code de procédure pénale
This article was cited in the single ground for appeal raised by the appellant.
Article 144 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the decisions regarding detention were based on the requirements of this article.
Article 148 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the decisions regarding detention were based on the requirements of this article.
Article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the single ground for appeal raised by the appellant.
Généré par l'IA
12-86192
Applicant's Detention Pending Appeal Upheld Following Rejection of Release Request
98-81026
Rape Accused Detention Upheld
06-80003
Pretrial Detention Upheld in Rape Case Despite Duration Concerns
10-87647
Attempted Rape Pre-trial Detention Upheld Against Appeal
02-80062
Cassation Upholds Re-detention Based on Post-Release Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 137 du Code de procédure pénale

This article was cited in the single ground for appeal raised by the appellant.

Article 144 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the decisions regarding detention were based on the requirements of this article.

Article 148 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the decisions regarding detention were based on the requirements of this article.

Article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the single ground for appeal raised by the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 28 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit :

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Patrick X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui sont reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité relevés à son encontre, énonce "qu'il convient de préserver les chances d'une confrontation sincère, non encore effectuée, en mettant la victime, qui s'est rétractée, à l'abri des possibles pressions de X..., son oncle, décrit par son entourage familial comme violent et dangereux" ;

Qu'elle ajoute que l'intéressé, qui s'était enfui à l'arrivée des policiers, "présente d'autant moins de garanties de représentation qu'il a déjà été treize fois condamné" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;