Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-81396 Généré par l'IA

Appeal of Narcotics Conviction Upheld

Numéro de cause 94-81396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Court of Appeal decision that convicted them of narcotics offenses, resulting in a three-year prison sentence (one year suspended) and confiscation of seized drugs and weapons, arguing the decision lacked proper reasoning and legal basis. The appellate court had convicted based on consistent witness testimony and the appellant's own repeated admissions that they had supplied various quantities of heroin to other users between 1991 and February 1992. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently established the material and intentional elements of the offenses, and that the sole means of appeal essentially challenged the fact-finding authority of the lower court regarding evidence presented in a contested proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale; Appeal of Narcotics Conviction Upheld: The appellate court had convicted based on consistent witness testimony and the appellant's own repeated admissions that they had supplied various quantities of heroin to other users between 1991 and February 1992. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently established the material and intentional elements of the offenses, and that the sole means of appeal essentially challenged the fact-finding authority of the lower court regarding evidence presented in a contested proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi témoignage substances soumises à restriction trafic qualifié d'héroïne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal, implying that the decision complied with the requirement to provide sufficient reasons mandated by this article.
Généré par l'IA
05-81843
Narcotics Conviction Appeal Upheld
07/02715
Appeal Regarding Narcotics Conviction and Sentence Upheld
02-81577
Narcotics Conviction Upheld Despite Appeal on Appellate Court Composition
12-80960
Drug Offenses Conviction Upheld on Appeal
89-80169
Appeal Regarding Narcotics Conviction and Sentence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal, implying that the decision complied with the requirement to provide sufficient reasons mandated by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné la confiscation des stupéfiants et des armes saisis ;

Vu le mémoire personnel ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que pour déclarer Jean-Michel X... coupable des délits prévus et punis par les articles L. 627, alinéa 1er, et L. 628 du Code de la santé publique alors applicables, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte tant des déclarations constantes de plusieurs témoins que des aveux du prévenu, renouvelés à la barre, que celui-ci, qui a reconnu faire usage d'héroïne, a, courant 1991 et jusqu'au mois de février 1992, "dépanné" plusieurs consommateurs en leur fournissant diverses quantités de cette drogue ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les infractions à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, et l'usage qu'ils ont fait de la faculté discrétionnaire dont ils disposent de prononcer la peine dans les limites fixées par la loi, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;