Injury Damages Assessment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Court of Appeal decision that determined damages following a conviction for involuntary injury, challenging the global assessment of damages, which included compensation for a 58% permanent partial disability and the loss of a chance to secure an engineering position post-graduation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges acted within their sovereign discretionary power by awarding a lump sum for the distinct heads of damage without being required to detail or separately assess the bases of their calculation, as such valuation is generally outside the review power of the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Injury Damages Assessment Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges acted within their sovereign discretionary power by awarding a lump sum for the distinct heads of damage without being required to detail or separately assess the bases of their calculation, as such valuation is generally outside the review power of the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the dismissal of the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 590 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en évaluant à la somme globale de 1 044 000 francs le préjudice découlant pour Jean X... tant de son incapacité permanente partielle de 58 % que de la perte d'une chance "d'obtenir en fin d'études un poste d'ingénieur", les juges d'appel, qui n'étaient tenus ni d'apprécier distinctement ces deux chefs de dommage, ni de préciser autrement les bases de leurs calculs, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, dans les limites des conclusions des parties ;
Que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause une telle évaluation, laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;