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94-82677 Généré par l'IA

Appellant Detention Challenge on Theft and Arson Charges Upheld

Numéro de cause 94-82677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the decision of the indictment chamber which upheld the order for his provisional detention concerning charges of group theft, intentional destruction and degradation by fire, and driving without a license. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly motivated its decision to continue the detention by citing the necessity to ensure the accused remained available to the justice system, to preserve public order disturbed by the offense, and to prevent its recurrence, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant Detention Challenge on Theft and Arson Charges Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly motivated its decision to continue the detention by citing the necessity to ensure the accused remained available to the justice system, to preserve public order disturbed by the offense, and to prevent its recurrence, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
incendie intentionnel infraction ordonnance de renvoi prolongation de la détention protection de la possession séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for upholding the decision to maintain provisional detention.
REJETTE le pourvoi
The final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
12-85652
Matter of Provisional Release for Recidivist Arson Suspect
91-85627
Aggravated Theft Accused Detention Challenge
95-80268
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Theft and Fraud Charges Upheld
76-92782
Appeals Against Pre-Trial Detention for Vehicle Damage and Theft Upheld
94-85924
Appeal against Conviction for Attempted Murder, Theft, and Arson Regarding Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for upholding the decision to maintain provisional detention.

REJETTE le pourvoi

The final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ringo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 27 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en réunion, destructions et dégradations volontaires par incendie, défaut de permis de conduire, a confirmé l'ordonnance le plaçant en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme, que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève que la détention provisoire de Ringo X... est nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice, préserver l'ordre public du trouble persistant causé par l'infraction et prévenir son renouvellement ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a motivé sa décision par des considérations de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM.

Hébrard, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;