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94-82540 Généré par l'IA

Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment

Numéro de cause 94-82540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a decision by the Chamber of Accusation which upheld the investigating judge's refusal to grant release, having been indicted and detained pending trial for narcotics offenses, filed a review with the high court. The high court determined that because the indictment order rendered the detention warrant, which was the subject of the appealed decision, obsolete, the appeal had become moot. Therefore, the court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment: The high court determined that because the indictment order rendered the detention warrant, which was the subject of the appealed decision, obsolete, the appeal had become moot. Therefore, the court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi contrôle de la détention recours contre décision de renvoi infractions à la loi sur les stupéfiants séquestre de moyens de preuve exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Cited by the Court as part of the procedural context leading to the final decision.
article 179 du Code de procédure pénale
Cited implicitly as the reason why the detention order became obsolete, leading to the decision of no grounds to rule on the appeal.
Généré par l'IA
96-83446
Mootness of Appeal Following New Indictment and Detention Order
01-86118
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Indictment Order
91-84781
Moot Appeal Regarding Detention Following Upheld Indictment
21-83712
Appeal Moot Due to Indictment Order
23-85640
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 179 du Code de procédure pénale

Cited implicitly as the reason why the detention order became obsolete, leading to the decision of no grounds to rule on the appeal.

article 606 du Code de procédure pénale

Cited by the Court as part of the procedural context leading to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... John, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 5 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que John X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par deux ordonnances du juge d'instruction ;

qu'il a comparu devant la juridiction de jugement à l'audience du 3 mai 1994 ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;