Appellant v. Appellate Court Indictment Chamber (Detention Legality)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a decision by the appellate court's indictment chamber that rejected his request for release, arguing his detention was illegal because his initial detention order, renewed annually, had expired. The high court rejected the appeal, reasoning that under the applicable procedural code, an initial detention order remains enforceable after the transfer of the case file to the indictment chamber and until that chamber rules, even when the chamber is seized following a cassation referral, meaning the time limits applicable to standard procedure do not apply to its subsequent review concerning detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 145-2 du Code de procédure pénale, article 181 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, Article 214, dernier alinéa dudit Code; Appellant v. Appellate Court Indictment Chamber (Detention Legality): The high court rejected the appeal, reasoning that under the applicable procedural code, an initial detention order remains enforceable after the transfer of the case file to the indictment chamber and until that chamber rules, even when the chamber is seized following a cassation referral, meaning the time limits applicable to standard procedure do not apply to its subsequent review concerning detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Chamber of Indictment's decision to maintain the validity of the detention order after the case was referred back following cassation.
The Court confirmed the regularity of the decision with regard to these articles of the Code of Criminal Procedure.
The reasoning referred to this article to justify why the Chamber of Indictment was not bound by its time limits in this specific referral context.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme et menaces, vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que pour rejeter l'argumentation selon laquelle le mandat de dépôt décerné le 6 mars 1992 contre Antoine X..., renouvelé à compter du 5 mars 1993, étant arrivé à expiration le 5 mars 1994 à 24 heures, sa détention serait illégale, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 181 du Code de procédure pénale, le titre de détention initial conserve sa force exécutoire après le prononcé de l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure et ce jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation, laquelle, lorsqu'elle a été saisie, comme en l'espèce, sur renvoi après cassation, n'est pas tenue par le délai de l'article 214, dernier alinéa dudit Code ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Guerder, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;