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92-80629 Généré par l'IA

Case Concerning Fines for Selling Non-Approved Telephone Equipment

Numéro de cause 92-80629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeals decision that imposed 131 fines of 100 francs each for selling non-approved telephone equipment. The highest court rejected the appeal because the appellant failed to present any legal arguments to support the claim, and the facts as established by the lower court justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty, rendering the challenged ruling formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Case Concerning Fines for Selling Non-Approved Telephone Equipment: The highest court rejected the appeal because the appellant failed to present any legal arguments to support the claim, and the facts as established by the lower court justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty, rendering the challenged ruling formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
nature de l'infraction utilisation abusive d'une installation de télécommunication réduction de l'amende matière commerciale requête en autorisation d'exécution - Décision régimes de franchise des droits à l'importation
Généré par l'IA
92-85009
Marketing of Non-Approved Telecommunication Terminals and EU Law Compliance
72-92457
Applicant v. Court of Appeal of Paris (Sales Without Invoices)
17-82504
Driver Phone Use Fine Reduction Appeal
99-84429
Malicious Telephone Calls Appeal Rejection
00-86324
Unauthorized Profession Conviction Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Max, contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour vente de matériel téléphonique non agréé, l'a condamné à 131 amendes de 100 francs chacune ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de La Rosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;