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94-84389 Généré par l'IA

Prosecutor General's Appeal Rejected in Breach of Trust Acquittal

Numéro de cause 94-84389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected the appeal filed by the Prosecutor General against a lower court's decision which acquitted a defendant charged with breach of trust, despite the lower court having noted that client funds were uncovered. The reviewing court determined that the appellate decision sufficiently justified the acquittal without contradiction, finding that the sole ground for appeal, which challenged the factual assessment regarding the required intent for fraud, was unfounded because the appellate court's appreciation of the facts and circumstances was sovereign.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prosecutor General's Appeal Rejected in Breach of Trust Acquittal: The reviewing court determined that the appellate decision sufficiently justified the acquittal without contradiction, finding that the sole ground for appeal, which challenged the factual assessment regarding the required intent for fraud, was unfounded because the appellate court's appreciation of the facts and circumstances was sovereign.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables prévention d'escroquerie défaut de qualité du procureur trust motif de révision escroquerie
Généré par l'IA
90-81385
Prosecutor General v. Individual (Breach of Trust)
88-82726
Public Prosecutor v. Acquittee (Breach of Trust)
86-90932
Prosecutor General v. Employee (Breach of Trust)
10-81117
Appeal Rejected for Breach of Trust Conviction Based on Financial Misconduct
91-83309
Prosecutor's Appeal Admissibility in Breach of Trust Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de cette juridiction, en date du 10 août 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance, a prononcé la relaxe du prévenu ;

Vu le mémoire ampliatif produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, d'une contradiction de motifs en ce que l'arrêt a dit, après avoir relevé la non-couverture des fonds clients, que le détournement n'était pas caractérisé ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié la décision de relaxe prononcée ;

Que le moyen, qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et notamment l'existence d'une intention de fraude, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;