Criminal Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from May 31, 1994, which ordered the total revocation of a suspended sentence with probation previously imposed on December 19, 1990. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible while affirming the regularity of the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible while affirming the regularity of the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief filed did not cite any legal text, making it inadmissible under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1994, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve attaché à la condamnation prononcée par cette juridiction le 19 décembre 1990 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;