Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-82838 Généré par l'IA

Appellant's Lawyer Signed Appeal Brief

Numéro de cause 94-82838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal against a decision from the Pau Court of Appeal which had sentenced the appellant to imprisonment and license suspension for involuntary manslaughter and speeding. The Court rejected the appeal because the written statement of appeal, which set out the grounds for challenge, was signed by the appellant's lawyer instead of the appellant himself, thereby failing to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which mandates personal signature by the appellant for such filings, rendering the appellate submission inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Lawyer Signed Appeal Brief: The Court rejected the appeal because the written statement of appeal, which set out the grounds for challenge, was signed by the appellant's lawyer instead of the appellant himself, thereby failing to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which mandates personal signature by the appellant for such filings, rendering the appellate submission inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité fixation de la peine moyens invocables qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting memorandum did not meet the requirements of this article, as it was signed by an attorney and not the appellant himself.
Généré par l'IA
95-81610
Failure to Sign Brief Renders Appeal Inadmissible
96-85534
Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements
93-84800
Appeal Inadmissibility Due to Solicitor's Signature on Appellant's Brief
99-80348
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Personal Brief
97-80026
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature on Personal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting memorandum did not meet the requirements of this article, as it was signed by an attorney and not the appellant himself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1994, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois assortis du sursis simple et ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un délai de 2 ans et, pour excès de vitesse, à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire est signé non du demandeur lui-même mais d'un avocat au barreau de Pau ;

que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chamb4re, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;