Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a Paris Court of Appeal decision that fined an individual and suspended their driver's license for speeding. The court declared the appeal inadmissible because the attached mandate given to the lawyer filing the appeal did not specify the lawyer's name or provide sufficient detail to identify the decision being appealed, failing to meet the requirements under procedural law that an appeal must be lodged by a representative justifying a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate: The court declared the appeal inadmissible because the attached mandate given to the lawyer filing the appeal did not specify the lawyer's name or provide sufficient detail to identify the decision being appealed, failing to meet the requirements under procedural law that an appeal must be lodged by a representative justifying a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the power of attorney annexed to the declaration did not comply with the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 2 mars 1994 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et à 20 jours de suspension de son permis de conduire ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me Y... avocat au barreau de Paris, mais que le pouvoir annexé à cette déclaration ne mentionne pas le nom de l'avocat auquel mandat a été donné et ne comporte pas de précisions permettant d'identifier la décision à laquelle se rapporte le pouvoir ;
Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;