Appeal Against Attempted Murder Conviction Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for attempted murder, where the appellant raised multiple grounds of appeal concerning procedural irregularities in the investigation, the right to challenge judges, the absence of defense and prosecution witnesses, the presence of a witness before testifying, and the administration of an oath to a witness. The Court dismissed the grounds alleging procedural defects from before the committal order as covered by the final indictment order, deemed arguments regarding recusal rights inadmissible because they were not raised before the Assize Court, ruled that the appellant implicitly waived the examination of absent witnesses by not objecting, and found the factual assertions regarding a witness remaining in the courtroom and the improper administration of an oath to an ex-spouse to be factually unfounded based on the trial record, ultimately affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 594 du Code de procédure pénale, article 326 du Code de procédure pénale, article 325 du Code de procédure pénale, article 335 du Code de procédure pénale, article 221-3 du Code pénal, articles 599, alinéa 2, et 305-1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Attempted Murder Conviction Dismissed on Procedural Grounds: The Court dismissed the grounds alleging procedural defects from before the committal order as covered by the final indictment order, deemed arguments regarding recusal rights inadmissible because they were not raised before the Assize Court, ruled that the appellant implicitly waived the examination of absent witnesses by not objecting, and found the factual assertions regarding a witness remaining in the courtroom and the improper administration of an oath to an ex-spouse to be factually unfounded based on the trial record, ultimately affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the indictment decision finalizes any prior procedural defects, justifying the rejection of the first set of grounds for appeal.
These articles were cited to rule that the eighth ground for appeal concerning the right to challenge a judge was inadmissible because it was not raised before the assize court.
The court used the principle underlying this article (implicitly addressed by the procedure followed) to reject the third and fourth grounds concerning the decision to proceed without defense and prosecution witnesses.
This article was implicitly used to reject the first ground for appeal, as the facts presented contradicted the procedural record regarding a witness.
This article was implicitly used to reject the tenth ground for appeal, as the record showed the witness was not sworn in contrary to the claim.
These articles (former version) were cited in the final order to confirm that the sentence applied to the established facts was legal.
This article (new version) was cited in the final order to confirm that the sentence applied to the established facts was legal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- NABIL Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 20 octobre 1993, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat ;
Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen de la procédure, n'a pas déposé de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième et neuvième moyens de cassation pris d'irrégularité alléguées de l'information ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'aurait pas pu exercer librement son droit de récusation ;
Attendu qu'aux termes des articles 599, alinéa 2, et 305-1 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises dès que le jury de jugement est définitivement constitué ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 326 du Code de procédure pénale en ce qu'en l'absence de témoins de la défense et de l'accusation, le président a décidé de passer outre aux débats ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après avoir constaté l'absence des témoins Mesdoul et Lequaire, cités par la défense, et des témoins Gonzac et Baillon, cités par l'accusation, le président a décidé de passer outre aux débats, aucune observation n'ayant été faite, ni par la partie civile, ni par le ministère public, ni par l'accusé ;
Que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de témoins à l'audition desquels il a implicitement renoncé ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale, en ce que le maréchal-des-logis Balquer, témoin acquis aux débats, est demeuré dans la salle d'audience avant de déposer ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les personnes invitées à se représenter à l'audience du 19 octobre 1993, parmi lesquelles le maréchal-des-logis Balquer, ont été successivement appelées de la chambre des témoins et introduits dans l'auditoire ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, en ce que Mme X..., ex-épouse Nabil, témoin reprochable, a été entendue sous la foi du serment ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce que les témoins ont été entendus après avoir prêté serment dans les termes prévus par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, à l'exception notamment de Maryse X..., divorcée de l'accusé ;
D'où il suit que ce moyen manque aussi en fait ;
Et attendu que la procédure est régulière et qu'aux faits déclarés constants par la Cour et le jury a été légalement appliquée la peine, tant au regard des articles 296 et 302 du Code pénal, alors en vigueur, qu'au regard de l'article 221-3 du Code pénal nouveau ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;