Failure to Deposit Security Fee Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who appealed the dismissal of their civil complaint, which alleged charges including defamation and fraud against another individual, sought to overturn a decision by the court of appeal that upheld the investigating judge's ruling of inadmissibility. The inadmissibility stemmed from the party's failure to deposit the required security fee within the one-month deadline set by the investigating judge. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the decision was correct under the law, which mandates that the security deposit must be made within the specified period "under penalty of non-admissibility of the complaint."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 88 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale; Failure to Deposit Security Fee Renders Appeal Inadmissible: The inadmissibility stemmed from the party's failure to deposit the required security fee within the one-month deadline set by the investigating judge. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the decision was correct under the law, which mandates that the security deposit must be made within the specified period "under penalty of non-admissibility of the complaint."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for confirming the inadmissibility of the civil claim due to failure to deposit the required security.
This procedural article governed the admissibility of the appeal to the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Francis, partie civile, contre l'arrêt n° 148 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile portée contre Christine Z..., des chefs de dénonciation calomnieuse, faux en écritures publiques, "agissement discriminatoire" et escroquerie ;
Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés individuelles ;
Attendu que, le 20 avril 1989, Francis Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Christine Z..., des chefs ci-dessus rappelés ;
que, par ordonnance du 13 novembre 1989,confirmée par arrêts des 9 janvier 1990 et 9 mars 1990, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant de la consignation à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois ;
Que, la consignation n'ayant pas été effectuée dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 5 octobre 1990, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaissance des textes visés au moyen, que la chambre d'accusation a confirmé cette décision, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la consignation doit être faite dans le délai imparti "sous peine de non-recevabilité de la plainte" ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;