Amnesty Bars Public Defamation Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal confirming a dismissal order in proceedings concerning public defamation against a private individual. The Supreme Court declared the public action extinguished because the offense, governed by the 1881 Press Law and occurring prior to May 18, 1995, was explicitly covered by the amnesty provisions of the August 3, 1995, law, which extinguished the public prosecution, rendering the appeal concerning that action moot, despite provisions allowing courts to retain jurisdiction over civil interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, article 58 de la loi du 29 juillet 1881; Amnesty Bars Public Defamation Prosecution: The Supreme Court declared the public action extinguished because the offense, governed by the 1881 Press Law and occurring prior to May 18, 1995, was explicitly covered by the amnesty provisions of the August 3, 1995, law, which extinguished the public prosecution, rendering the appeal concerning that action moot, despite provisions allowing courts to retain jurisdiction over civil interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the offenses under the law of July 29, 1881, committed before May 18, 1995, are amnestied, leading to the extinguishing of public action.
Although cited earlier, this article is mentioned in the context of the law governing the offense, which was subsequently subject to the amnesty ruling in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile est éteinte depuis la publication de ce texte ;
Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile, dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;