Appeal on Refusal of Pre-Trial Release for Rape Charges Inadmissible Due to Untimely Filing of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Indictment Chamber upholding the examining magistrate's rejection of his request for release pending trial on charges of rape. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the case file arrived on January 12, 1996, the appellant or his counsel failed to timely file the brief detailing the grounds for cassation as required by the second paragraph of Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2; Appeal on Refusal of Pre-Trial Release for Rape Charges Inadmissible Due to Untimely Filing of Cassation Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the case file arrived on January 12, 1996, the appellant or his counsel failed to timely file the brief detailing the grounds for cassation as required by the second paragraph of Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was declared barred from appealing because he failed to file his grounds of appeal within the legal time limit, as per this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ALIJA A..., mis en examen du chef de viols, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Naser X... s'est régulièrement pourvu le 15 décembre 1995 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 12 janvier 1996 ;
que, cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Naser X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.
Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise B..., MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance, M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;