Amnesty Law Application to Defamation and Fine-Only Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning an accusation of defamation and another offense related to a 1988 law, where the lower court had declared itself incompetent regarding the defamation charge and refused to proceed on the other. The Court ruled that under a 1995 amnesty law, both offenses were covered: the defamation, being a misdemeanor under the 1881 press law and having occurred before May 18, 1995, was explicitly amnestied, as was the second offense because it only carried a fine and also occurred before the specified date, leading the Court to declare the public action extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995; Amnesty Law Application to Defamation and Fine-Only Offense: The Court ruled that under a 1995 amnesty law, both offenses were covered: the defamation, being a misdemeanor under the 1881 press law and having occurred before May 18, 1995, was explicitly amnestied, as was the second offense because it only carried a fine and also occurred before the specified date, leading the Court to declare the public action extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the public action extinguished because the offenses were amnestied as they occurred before May 18, 1995.
Basis for declaring the public action extinguished because offenses subject only to a fine, committed before May 18, 1995, are also amnestied.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 1994, qui, sur sa plainte contre Jean Y... des chefs de "diffamation" et d'infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la diffamation et a refusé d'informer sur l'autre chef ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Qu'aux termes du premier alinéa du même article, il en est de même des délits, commis avant le 18 mai 1995, pour lesquels, comme en l'espèce, seule une peine d'amende est encourue ;
Qu'ainsi les deux infractions visées dans la poursuite sont amnistiées ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;