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94-84487 Généré par l'IA

Cosmetic Labeling Prosecution and Amnesty Application

Numéro de cause 94-84487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal which declared his appeal inadmissible concerning his prosecution for infractions related to the labeling and packaging of cosmetic products. The Court of Cassation declared the public action extinguished because the infractions, having occurred before May 18, 1995, were covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995, thereby rendering a ruling on the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 3 août 1995; Cosmetic Labeling Prosecution and Amnesty Application: The Court of Cassation declared the public action extinguished because the infractions, having occurred before May 18, 1995, were covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995, thereby rendering a ruling on the appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie produits cosmétiques plainte pénale recours en manquement égalité dans l'illégalité aspects juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
This article on amnesty served as the basis for extinguishing the public action.
Généré par l'IA
95-82465
Violation of Price Regulations and Amnesty Law Application
89-80598
Prosecutor General v. Commercial Opening on Sunday Amnesty Case
94-83429
Cassation Court Ruling on Prescription and Extinction of Public Action for Press Law Defamation Following Amnesty Law
95-82983
Amnesty and Civil Liability in Property Damage and Insult Case
95-85143
Amnesty Extinguishes Public Action; Civil Liability Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

This article on amnesty served as the basis for extinguishing the public action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 29 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions aux règles d'étiquetage et d'emballage des produits cosmétiques, a déclaré son appel irrecevable ;

Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995 sont amnistiées en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mme Simon, M.

Farge conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;