Family Abandonment Conviction Upheld for Willful Spousal Support Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for family abandonment, stemming from the voluntary failure to pay court-ordered spousal support for a period exceeding two months, despite being financially capable of doing so. The appellate court upheld the conviction based on the finding that the appellant's refusal to pay the alimony was categorical and persistent, which the Court of Cassation deemed a proper exercise of its discretionary power to assess the facts, thereby justifying the conviction and leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 357-2 du Code pénal, REJETTE le pourpourvoi; Family Abandonment Conviction Upheld for Willful Spousal Support Default: The appellate court upheld the conviction based on the finding that the appellant's refusal to pay the alimony was categorical and persistent, which the Court of Cassation deemed a proper exercise of its discretionary power to assess the facts, thereby justifying the conviction and leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (rejet).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 février 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal ;
Attendu que Christian Y... a été poursuivi pour être du 1er janvier au 15 juillet 1993 volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Martine X... par décision du tribunal de grande instance de Versailles, en date du 11 septembre 1991, régulièrement signifiée le 9 janvier 1992 ;
Attendu que pour le déclarer coupable d'abandon de famille l'arrêt attaqué relève que son comportement résulte de son refus catégorique et persistant de payer la pension alimentaire dont il est débiteur alors qu'il est en mesure d'y faire face ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation, justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;