Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-83790 Généré par l'IA

Drug Offender Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Imprisonment

Numéro de cause 94-83790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal and sentenced to two years of imprisonment for drug-related offenses, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to report for service or obtain an exemption as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Drug Offender Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Imprisonment: Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal privation de liberté infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants capacité de subir la détention recours contre décision de renvoi exemption de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant forfeited (déchu) from his appeal because he was sentenced to imprisonment for more than six months and failed to submit himself to detention.
Généré par l'IA
91-81642
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
90-80798
Inadmissible Appeal for Narcotics Offenses Due to Failure to Commence Sentence
98-86545
Drug Offense Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
95-85993
Appellant's Failure to Comply with Custody Requirement Renders Narcotics Appeal Inadmissible
96-82785
Appeal Inadmissibility for Failure to Surrender to Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant forfeited (déchu) from his appeal because he was sentenced to imprisonment for more than six months and failed to submit himself to detention.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la Société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yahia, contre l'arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM.

de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;