Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Co-Defendant's Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation following the Lyon Court of Appeal's decision upholding the investigating judge's rejection of the appellant's request for release pending trial on charges including armed robbery, attempted homicide, and criminal conspiracy. The Court of Cassation declared the appeal moot because a subsequent decision by the Court of Appeal, dated January 27, 1995, had ordered the judicial release of a co-defendant, rendering the specific matter of the appellant's denied release without object under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, and therefore refused to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Co-Defendant's Release: The Court of Cassation declared the appeal moot because a subsequent decision by the Court of Appeal, dated January 27, 1995, had ordered the judicial release of a co-defendant, rendering the specific matter of the appellant's denied release without object under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, and therefore refused to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to rule that there was no need to rule on the appeal because the appellant's release had already been ordered by the indictment chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- NICOLAI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui et divers autres, des chefs de vol avec arme, tentative d'homicide et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par arrêt en date du 27 janvier 1995, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Guy Y... ;
que, dès lors, présent pourvoi est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;