Appeal Inadmissible: Failure to Raise Legal Grounds for Provisional Release in Sexual Offense Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated sexual offenses against minors appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the investigating judge's rejection of their request for provisional release. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, despite contesting the facts, merely asserted they met the criteria for provisional release without presenting any specific legal arguments or raising points of law as required by the procedural code within the stipulated timeframe, leading to the dismissal of the appeal on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible: Failure to Raise Legal Grounds for Provisional Release in Sexual Offense Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, despite contesting the facts, merely asserted they met the criteria for provisional release without presenting any specific legal arguments or raising points of law as required by the procedural code within the stipulated timeframe, leading to the dismissal of the appeal on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal forfeited (déchu) due to the failure to submit any legal arguments (moyens de cassation) within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eugène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans par ascendant légitime et excitation de mineures à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'aucun mémoire n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le demandeur se borne à contester les faits reprochés et, sans offrir à juger aucun point de droit, ni viser aucun texte de loi, à exposer que, disposant de revenus et d'un logement, "il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'une mesure de liberté provisoire" ;
Qu'ainsi, à défaut de moyens de cassation produits dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, il doit, selon les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, être déclaré déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;